Les démarches à effectuer

Démarches à effectuer à Fresnay-en-Retz - UrbanismeAvant de construire ou de transformer votre logement, il est indispensable que vous preniez contact avec la mairie pour discuter de l'adéquation de votre projet avec le Plan Local d'Urbanisme et, si cela est nécessaire, que celle-ci vous aiguille sur les démarches à suivre dans votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Attention, le service urbanisme est fermé le vendredi des semaines pairs.

 

Principaux cas de démarches à suivre pour votre demande

Travaux Détail des Travaux et autorisation correspondante
Agrandissement - surface < 20 m² (selon le cas) : permis de construire ou déclaration préalable
- surface > 20 m² : permis de construire
Les travaux d’extension de constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu’à 40 m², et ce tant que l’ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 170 m² pour toute construction autre qu’agricole réalisée par une personne physique pour elle-même.
Surélévation - surface < 20 m² : déclaration préalable ­
- surface > 20 m² : permis de construire
Ravalement Déclaration préalable
Terrasse Posée sur le sol
- hauteur < 0,60 m : libre ­hauteur
- hauteur> 0,60 m : permis de construire
En étage
- surface < 20 m² : déclaration préalable ­surface
- surface > 20 m² : permis de construire
Véranda, pergola
- surface < 20 m² : déclaration préalable
- surface > 20 m² : permis de construire
Fenêtre - remplacement à l’identique : libre ­
- ­nouvelle ouverture ou agrandissement : déclaration préalable
Tuiles de toit - remplacement à l’identique : libre ­
- remplacement par un matériau différent : déclaration préalable
Abri de jardin - surface < 20 m² : déclaration préalable ­
- surface > 20 m² : permis de construire
Piscine Piscine non couverte : déclaration préalable
Piscine couverte sur un terrain comportant un bâtiment:
- surface < 20 m² : déclaration préalable ­
- surface > 20 m² : permis de construire
Garage Sur un terrain sans bâtiment : permis de construire
Sur un terrain comportant un bâtiment :
- surface < 20 m² : déclaration préalable ­surface
- surface > 20 m² : permis de construire
Plancher Réfection libre
Loggia Fermeture : déclaration préalable
Clôture En bordure de voie ou en limite de propriété : déclaration préalable