Vous devez remplir des imprimés que vous pouvez retirer en Mairie.
Pièces à fournir en tant qu'acheteur:
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Pièce d'identité
- Ancienne carte grise barrée et signée du vendeur
- Déclaration de cession d'un véhicule
- Attestation de non-gage (à garder par l'acheteur)
- Justificatif de domicile
- Preuve du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
- Règlement du montant de la taxe due
Le certificat de situation administrative (non gage) ne fait pas partie du dossier. Il est remis à par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.